Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues sur le site caprimarket.fr (ci-après « le Site ») par Capri Market (ci-après « le Vendeur ») au profit de toute personne physique majeure, agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique la consultation et l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Identification du Vendeur

•         Dénomination : Capri Market

•         Forme : entreprise individuelle (micro-entreprise)

•         Siège : 1663 Avenue Roger Salengro, 92370 Chaville, France

•         SIRET : 99239038500019

•         RCS : Nanterre

•         TVA : non applicable, article 293 B du CGI

•         Email : zakbenbihi@gmail.com

Article 3 — Produits

Le Vendeur commercialise des produits liés au jeu de cartes à collectionner Pokémon, principalement :

•         des boîtes de boosters (displays) scellées ;

•         des cartes individuelles gradées, certifiées par un organisme tiers indépendant.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'engagent pas le Vendeur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé sans délai et remboursé intégralement.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix affichés ne comprennent donc pas de TVA.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

La commande est passée en ligne sur le Site. Le Client est invité à vérifier le détail de sa commande (articles, quantités, prix, adresse de livraison) avant de la valider. La validation finale, matérialisée par le paiement, vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat.

Le Vendeur confirme la commande par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse fournie par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal (revente présumée, quantité disproportionnée, etc.).

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

•         carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;

•         Shopify Payments ;

•         PayPal ;

•         Apple Pay.

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. En cas de paiement refusé ou non honoré, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones, délais et frais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Le transfert des risques au Client a lieu au moment de la remise effective du colis au Client ou à un tiers désigné par lui.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les modalités, conditions et exclusions sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Attention : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, et eu égard à la nature spécifique des produits vendus (produits scellés dont la valeur dépend de l'intégrité du conditionnement d'origine), tout produit descellé, ouvert ou altéré par le Client ne pourra être repris, le droit de rétractation ne pouvant alors plus être exercé.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu :

•         de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;

•         de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client peut faire valoir ces garanties en écrivant à zakbenbihi@gmail.com. Les conditions d'application et le contenu de ces garanties sont prévus par les textes susvisés.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, du fait du Client, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, notamment du transporteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un usage non conforme des produits par le Client, et notamment de toute ouverture, manipulation ou altération de produits scellés ayant pour effet d'annuler le droit de rétractation et les garanties.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité du Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 12 — Médiation de la consommation

Une plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les juridictions françaises seront compétentes selon les règles de droit commun.

Article 14 — Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur à la date de la validation de cette commande.